Diagnostic Conformité Piscine

Chez les enfants de moins de 15 ans, les noyades représentent la deuxième cause de décès accidentels, derrière les accidents de la circulation, soit environ 14 % de décès rien que pour l’été 2012. Chaque année, on dénombre une vingtaine de décès d’enfants de moins de 6 ans pour les piscines privées, un chiffre stable malgré la multiplication des piscines privatives, certainement grâce à la nouvelle réglementation qui impose l’installation d’un dispositif de sécurité.

Le diagnostic Conformité Piscine axe son analyse sur la sécurité du bassin.

Loi sur la sécurité des piscines

La sécurité dans les piscines a été renforcée par la loi du 3 janvier 2003 qui impose de nouvelles règles strictes : le diagnostic piscine s’applique ainsi à toutes les piscines privées dont le bassin est en partie ou intégralement enterré et que celui-ci soit à usage individuel ou collectif (hôtel, chambre d’hôtes, camping, location saisonnière ou piscine privée…), mais également les spas enterrés, car aucune taille minimum n’a été définie. Les piscines hors-sol, surveillées par un maître nageur agréé, gonflables, démontables et les piscines d’intérieur ne sont pas concernées par l’expertise.

Le diagnostic piscine a pour but de vérifier que la sécurité des personnes, principalement celle des enfants de moins de 5 ans, est établie.

L’accès au bassin ne doit pas être possible pour un jeune enfant non accompagné.

Pour cela, le professionnel vérifie qu’au moins un des quatre éléments suivants (norme AFNOR) soit installé :

• les barrières de protection : empêchent l’accès pour un enfant sans l’aide d’un adulte, résistent aux actions d’un enfant de moins de 5 ans (système de verrouillage) et ne provoquent pas de blessure (norme NF P90-306) ;
• un abri de type véranda : rend le bassin totalement inaccessible lorsque l’abri est fermé et ne provoque pas de blessure (norme NF P90-309) ;
• une couverture de sécurité : évite l’immersion involontaire, résiste au franchissement d’un adulte et ne provoque pas blessure (norme NF P90-308) ;
• une alarme : dont l’installation et les commandes ne puissent être accessibles et utilisées par un enfant de moins de 5 ans ; le système de détection doit repérer toute présence involontaire d’une personne dans l’eau, enfant comme adulte, et ne doit pas se déclencher de manière intempestive (norme NF P90-307).

Ces éléments de protection doivent être installés avant la mise en eau de la piscine.

Document PDF « La sécurité des piscines privées »

Qui le réalise et quelles sont les sanctions en cas d’absence du diagnostic ?

Le diagnostic conformité piscine est à l’initiative du vendeur et doit être remis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente.

Si un système de sécurité est déjà présent (installé avant juin 2004), il doit faire l’objet d’une vérification. Elle peut être réalisée par un fabricant, un vendeur ou installateur de dispositifs de sécurité ou par un contrôleur technique agrée par l’État. Il vous remet ensuite une notice technique comprenant les caractéristiques, le mode de fonctionnement et d’entretien du système de sécurité choisi, et des conseils généraux de prévention et de recommandation pour réduire les risques de noyade.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel agréé par le Cofrac, son coût est compris entre 100 et 300 € en fonction du professionnel et du logement, sa validité est illimitée.

Le diagnostic est obligatoire pour toute piscine dotée d’un dispositif antérieur à janvier 2003, en cas de non-conformité le propriétaire encourt des sanctions pénales en cas d’accident ainsi qu’une amende de 45 000 €. L’installateur est passible d’une amende du même montant s’il ne fournit pas la note technique prévue.