Diagnostics immobiliers : bilan mitigé pour la répression des fraudes

Diagnostics immobiliers : la Répression des fraudes épingle 3 diagnostiqueurs sur 4

Lors de la location ou de la vente d’un bien immobilier, la loi vous oblige à réaliser un certain nombre de diagnostics (DPE, amiante, loi Carrez etc.) qui donne lieu au Dossier Diagnostic Technique, joint au bail ou à l’acte de vente. La multiplication de diagnostics obligatoires ces dernières années a entraîné l’apparition d’un nouveau métier, celui de diagnostiqueur. Dans un rapport récent, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) montre que certains professionnels ne sont pas toujours en règle. Sur 269 diagnostiqueurs contrôlés, elle a délivré 207 avertissements, 39 injonctions, 7 intentions de procès-verbaux et ouvert 3 dossiers de contentieux.

Complexité des tarifs et factures

C’est en effet sur la lisibilité des tarifs et des factures que les diagnostiqueurs se sont fait principalement alpaguer. La plupart du temps, les tarifs mis à disposition de la clientèle comportent de nombreuses informations. Mais ces critères de détermination des prix – en fonction de la transaction, de la nature, la taille et de la date de construction du bâtiment – rendent le tout assez illisible. Ce défaut d’information générale sur les prix et les conditions de vente a donné lieu à 38 avertissements et 6 injonctions.
Des anomalies ont aussi été relevées sur les factures ou notes remises aux particuliers, comme les absences de mentions obligatoires (par exemple, la prestation ou le prix unitaire HT doivent être inscrits sur la facture), celles de remise de notes ou la présence d’éléments inutiles. À ce titre, la DGCCRF a formulé 100 avertissements et 14 injonctions pour anomalies constatées sur factures.
De plus, le contrôle des sites Internet des professionnels a permis de mettre en évidence des pratiques commerciales douteuses. Offres mensongères, avec propositions de diagnostics gratuits sans précision qu’il fallait, au préalable, réaliser des diagnostics payants, publicité présomptueuse, absence de communication sur les tarifs ou encore non-respect de la réglementation en matière de vente à distance (commande passée sans acceptation explicite du client pour le démarrage des travaux avant le délai de rétractation ou ordre de mission reçu par le mandataire du client). Ce manquement a pour conséquence une application difficile voire impossible du droit de rétractation de 14 jours.

Bon point des diagnostiqueurs : formation, certification et assurance

Aujourd’hui, les diagnostiqueurs doivent avoir effectués une formation initiale et intermédiaire, qui permet d’obtenir une certification. Celle-ci est valable 5 ans, au terme desquels le professionnel doit faire l’objet d’une re-certification.
Sur ce point-là, le constat des enquêteurs est plutôt bon, car tous les professionnels contrôlés se sont conformés à cette obligation, malgré un coût élevé (plusieurs centaines d’euros par type de diagnostics, tarif du passage à l’examen, voire du rattrapage – prix varient en fonction de l’organisme de formation).
Pensez à vérifier la certification d’un diagnostiqueur dont l’identité est connue sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
La souscription à l’assurance de responsabilité civile est respectée par l’ensemble des professionnels.
La DGCCRF a également observé un recul du commissionnement des agences immobilières. Cette technique d’entretenir un partenariat avec une agence immobilière en échange d’une contrepartie financière est interdite depuis 2010 et n’est plus vraiment d’actualité. La baisse du chiffre d’affaires des diagnostiqueurs et la mise en place de lourdes amendes envers ces derniers expliquent la régression de cette pratique.
Cependant, il peut encore exister des liens entre agences immobilières et sociétés de diagnostics, qui peuvent amener à douter de l’indépendance de ces professionnels (liens familiaux, tarifs préférentiels aux clients envoyés par telle agence etc.).