Diagnostic ERNMT (ERNT)

Depuis 2005, l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) fait partie des diagnostics techniques immobiliers obligatoires qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. L’arrêté du 13 octobre 2005 a été complété cette année avec l’ajout des risques miniers au diagnostic. Son objectif est informatif et est destiné aux locataires et acheteurs potentiels. L’ERNT devient donc l’ERNMT.

Qu’est-ce que le diagnostic état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ?

L’état des risques naturels, miniers et technologiques permet de renseigner le locataire ou le futur acquéreur de la situation du logement qu’il convoite. Il définit si l’habitation est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles comme par exemple une zone inondable ou une zone sismique mais aussi les zones concernées par les avalanches, les crues, les feux de forêt, les cyclones, les volcans, les remontées de nappes, les sécheresses et les mouvements de terrain.

Le risque technologique informe de la présence d’usines dangereuses avec un risque chimique ou industriel (comme le classement Seveso) et concerne les effets toxiques, thermiques ou de suppression.

Le risque minier (ajouté en début d’année 2013) est la conséquence de l’exploitation minière des siècles passés. En effet, de nombreuses concessions minières (or, charbon, sel, uranium…) ont été accordées, de multiples cavités souterraines, plus ou moins profondes, existent et certaines peuvent présenter des risques d’effondrement. Il existe trois mouvements de terrain dûs à l’exploitation minière :

1. les effondrements localisés sur des cavités proches de la surface, se caractérisant par la formation d’un entonnoir peu important ;
2. les affaissements : ils entraînent un abaissement du terrain, principalement à cause de travaux ;
3. les effondrements généralisés, très impressionnants : ils peuvent se produire sans aucun signe précurseur.

Ils peuvent avoir des conséquences sur les bâtiments, la voirie, les réseaux d’eau et de gaz mais aussi entraîner une pollution de l’eau, des émissions de gaz asphyxiants ou toxiques, des inondations (zones affaissées) voire mêmes des explosions de gaz (grisou).

Comment obtenir le diagnostic ERNMT ?

L’ERNMT doit avoir été réalisé dans les six mois précédant la date de signature d’un contrat de location ou d’un acte de vente, il doit être renouvelé à chaque signature de bail. En cas d’absence, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou poursuivre la résolution du bien.

Le propriétaire peut réaliser l’ERNMT en imprimant gratuitement le formulaire officiel, formulaire disponible également en préfecture, sous-préfecture et mairies (Source). Pour obtenir les informations nécessaires pour compléter correctement l’imprimé, il faut se rendre en mairie et consulter les cartes des zones à risques.

Ce diagnostic est conçu dans un but d’information préventive afin de mieux préparer les habitants aux risques potentiels de chaque commune et ainsi être moins vulnérables en cas d’incidents. Le propriétaire indique également aux futurs acheteurs ou locataires si le bien immobilier a déjà subi des sinistres à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique.