La réforme des plus-values

Lorsqu’il revend son bien immobilier plus cher qu’il ne l’a acheté, un propriétaire réalise une plus-value. Cette somme est imposable s’il s’agit d’une résidence secondaire, mais il existe à ce jour plusieurs motifs d’exonération. Depuis septembre 2013, on note en effet un allègement conséquent de la taxation des plus-values immobilières afin d’offrir des conditions plus favorables aux vendeurs. Après 22 ans de détention, et non plus 30, les propriétaires bénéficient notamment d’une exonération d’impôts sur le revenu à hauteur de 19% (source). Néanmoins, depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires doivent faire face à une surtaxe de 2 à 6% pour toutes les plus-values supérieures à 50 000 euros. A noter que cette surtaxe ne concerne pas les terrains à bâtir.

Malgré tout, les plus-values des terrains à bâtir font également l’objet de nouvelles lois. L’objectif principal du Gouvernement était de stimuler la construction de logements tout en évitant la rétention foncière. Pour ce faire, il souhaitait supprimer les abattements pour durée de détention qui étaient jusque-là l’apanage des propriétaires de terrains constructibles. Cette réforme sur les plus-values immobilières devait entrer en vigueur le 1 mars 2014 et pousser les propriétaires à vendre leurs biens rapidement. Bien que soutenue par François Hollande, cette mesure a été une fois encore censurée par le Conseil constitutionnel. Les propriétaires de terrains à bâtir devront alors se plier à une imposition similaire à celle qui est en vigueur pour les immeubles bâtis.